CONDITIONS GENERALES DE PRIX

ET D’EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et mis en œuvre par la Société FRED’EAU , enregistrée au RCS d’Epinal sous le numéro 529 548 687, dont le siège social est 62 Rue du Haut du Mont -88460 XAMONTARUPT.

Les CGV s’appliquent à compter du 10 février 2011.

En passant commande, le Client déclare avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserves.

En vertu du principe de non discrimination, les CGV ne sont pas susceptibles d’être modifiées. Elles l’emportent sur toutes stipulations contraires figurant sur tout document émanant du Client ; ces stipulations étant alors réputées nulles et neutralisées au seul profit des présentes CGV. L’éventuelle acceptation par FRED’EAU de tels documents, qui ne pourra être qu’écrite et expresse, ne pourra alors valoir que pour les clauses conformes aux présentes Conditions Générale de Vente.

Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet d’un avenant ou d’une réédition complète en cas de modification significative du contexte réglementaire, législatif ou économique.

  1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après.
  2. TARIFICATION SPECIALE : Première heure indivisible, ensuite par tranche de demi-heure, sauf forfaits. Une majoration de 50% du taux horaire est appliquée du Lundi au Vendredi entre 19 heures et 8 heures  et les Samedi ; 100 % les Dimanche et Jours fériés.
  3. VALIDITE .DE L’OFFRE : La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date : au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
  4. RÉVISION DES PRIX : Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB basé sur l’évolution des valeurs d’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux. En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main-d’oeuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.
  5. RECOURS À UN PRET : Le client qui a l’intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu’il entend se prévaloir des dispositions légales en vigueur, conformément aux conditions particulières de financement. En cas de recours ultérieur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces mêmes dispositions.
  6. JUSTIFICATIONS DE L’ENTREPRISE : À la demande du maître de l’ouvrage, l’entreprise justifiera qu’elle s’est acquittée de ses obligations au regard de la législation du travail.
  7. DÉLAI D’EXÉCUTION : Les travaux seront exécutés dans un délais de 12 mois ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt.
  8. ASSURANCE : L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et possèdent à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.
  9. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D’EXÉCUTION : Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis. Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.) et éventuellement de celle des congés payés. Dans tous les cas les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
  10. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVES: Dès l’achèvement de ses travaux, l’entreprise proposera, à son client ou à son représentant, de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves. Les conditions particulières pourront prévoir une pré-réception des supports.
  11. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ : L’entreprise s’engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité. Elle pourra, à la demande du maître d’ouvrage, assumer la fonction de coordination conformément à la réglementation en vigueur. Le maître d’ouvrage devra lui concéder contractuellement les moyens et l’autorité nécessaires.
  12. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES: Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de signature du devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Les conditions de fourniture de matériaux par le maître d’ouvrage (ou son représentant) sont prévues aux conditions particulières.
  13. CONDITIONS DE REGLEMENT: Toutes les factures sont payable en euros au siège de FRED’EAU.

Les factures sont payables par chèque, espèces ou carte bleu, au comptant.

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Durée des travaux inférieure à trois mois : il sera versé un acompte de 30 % à la commande (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide de crédit), un second de 50 % en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive.

Durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d’un acompte de 30 % à la commande (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux), 20 % au début des travaux et 30 % des règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 20 % sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.

En cas de retard de paiement de 7 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénibilités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délais, 30 ours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client

 En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétant afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (conformément aux articles 441-6 du c. de com. Et D.441-5 du c. de com.

  1. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES: Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution.
  2. RESPONSABILITE : FRED’EAU se réserve le droit de modifier ou d’annuler les commandes passées et acceptées si le Client manque à ses obligations contractuelles ou s’il survient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat.

Ainsi en cas d’annulation de commande, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à FRED’EAU, à quelque titre que ce soit.

  1. FORCE MAJEURE : les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d’événements constitutifs de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeur les circonstances rendant impossible l’exécution des obligations, selon les conditions convenues, et qui sont indépendantes de la volonté des Parties.

Il s’agira notamment d’événements intervenant dans la société FRED’EAU ou dans ses locaux, chez ses fournisseurs, tels que : incendie, dégâts des eaux ou tout autre événement à l’origine de la destruction totale ou partielle de ses locaux, véhicules, de ses stocks ou fournitures qui entraineraient l’arrêt de l’exploitation, comme les grèves, l’interruption de fourniture de matières premières, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité d’être approvisionné, troubles politiques…… et plus généralement toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.

Chaque Partie  informera l’autre Partie avec diligence de la survenance d’un tel cas de force majeure dont elle aurait connaissance et qui serait de nature à affecter l’exécution des Présentes.

  1. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS : Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
  2. NON RENONCIATION : Le fait pour FRED’EAU de ne pas se prévaloir, en quelque occasion que ce soit et pour quelque raison que ce soit, de l’une de quelconque des dispositions des Présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une de celles-ci.
  3. DIVISIBILITE : au cas où l’une des clauses des Présentes serait déclarée nulle en justice, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
  4. UTILISATION DU DEVIS: Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
  5. ACCORD DES PARTIES: La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus.
  6. ATTRIBUTION DE COMPETENCE : les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit Français.

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges, quel qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce d’Epinal auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

  1. DROIT DE RETRACTATION :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire ci-dessous, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

  1. CREDIT D’IMPOT :

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

  1. CLAUSE SUSPENSIVE :

En cas de non paiement des sommes dues par le maitre d’ouvrage, l’entreprise réserve le droit de suspendre momentanément les travaux, jusqu’à l’exécution de son obligation.

  1. CLAUSE « ANNOTATIONS INTERDITES » :

Est interdite toute rectification quelconque par voie de ratures, de corrections marginales ou d’intercalations.

Signature du client: (précédée de la mention » lu et approuvé « )

 

 

 

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

Nom de l’entreprise :

Adresse géographique :

Numéro de téléphone :

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ pour la prestation de services ci-dessous

Commandé le/reçu le :……………………………………………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s)

Date :…./…../…..                                    signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)